Livre Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix›Sect. Section III : Maintien de la libre concurrence.
Art. 56
En vigueur depuis le 20 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix . Les décisions ministérielles prises en application des articles 53, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-56