Livre Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix›Sect. Section III : Maintien de la libre concurrence.
Art. 58
En vigueur depuis le 20 juil. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l'article 52 ainsi que par la saisine de la commission de la concurrence.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-58