Livre Livre IV : Dispositions générales.
Art. 63
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances peut prendre par arrêté toutes les mesures relatives à l'application de la présente ordonnance et notamment : Les règles générales d'application des délégations de compétence. Les règles générales d'application relatives aux prix des produits d'occasion. Les règles générales d'application relatives aux prix de consignation des emballages. Les règles générales de fonctionnement du comité national et des comités départementaux des prix, et plus spécialement les conditions dans lesquelles sont recueillis leurs avis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-63