Livre Livre IV : Dispositions générales.
Art. 67
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validés : 1° Tous les actes dits arrêtés et toutes les décisions en vigueur du 19 août 1944 pris par les autorités ou organismes compétents depuis le 16 juin 1940 en conformité des dispositions en vigueur ; 2° Toutes les décisions en vigueur au 19 août 1944 prises par le comité central des prix et signifiées aux intéressés par lettres missives ; 3° Tous les arrêtés interministériels et ministériels qui n'ont pu être régulièrement publiés au Bulletin officiel des services des prix à partir du 19 août 1944 et n'ont fait l'objet que d'une simple notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-67