Livre Livre IV : Dispositions générales.
Art. 69
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un arrêté du ministre de l'économie nationale en déterminera les conditions d'application.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-69