Livre Livre IV : Dispositions générales.
Art. 72
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° L'article 13 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain libéré, en tant qu'elle contient les termes : "Les prix de vente des journaux et périodiques" ; 2° L'article 2 de l'ordonnance du 5 février 1945 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944 réglementant les transports routiers de marchandises et généralement toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-72