Livre Livre IV : Dispositions générales.
Art. 68
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Demeurent en vigueur toutes les décisions régulièrement prises en conformité des textes en vigueur entre le 1er septembre 1939 et le 16 juin 1940 qui n'ont pas été abrogées, modifiées ou complétées par des arrêtés ou décisions visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-68