Livre Livre IV : Dispositions générales.
Art. 66
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires, les décrets et arrêtés qui fixent les prix de certains produits ou de certains services pour une campagne déterminée continuent à s'appliquer aux campagnes ultérieures à défaut de décisions nouvelles relatives au prix de ces produits ou services.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-66