Livre Livre IV : Dispositions générales.
Art. 61
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ; b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ; c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ; d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier français ; e) Aux prix des opérations pour les importations de toutes provenances.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-61