Livre Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix›Sect. Section III : Maintien de la libre concurrence.
Art. 57
En vigueur depuis le 19 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur exécution, les décisions du ministre infligeant des sanctions pécuniaires en application de la présente section suivent les règles prévues pour les amendes et autres condamnations pécuniaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-57