Livre Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix›Sect. Section II : Des factures.
Art. 49
En vigueur depuis le 8 juil. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069152#art-49