Art. 3
En vigueur depuis le 2 nov. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par l’article 2 ci-dessous à la loi du 12 juillet 1937 et à l’article 3 de l’ordonnance du 8 septembre 1945 en ce qui concerne les taux des cotisations et au chiffre limite servant de base à leur calcul prendront effet au 1 er octobre 1945. Il en sera de même de la suppression des cotisations mensuelles forfaitaires qui étaient prévues au 4° (alinéa) de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937.
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Prolegi/LEGITEXT000045170442#art-3