ORDONNANCE·n° 45-2574·31 octobre 1945

Ordonnance n°45-2574 du 31 octobre 1945 modification des art. 1er et 3 de la loi du 12-07-1937 relatifs respectivement au fonctionnement et au financement de la caisse de retraite des clercs et employés de notaires

En vigueur depuis le 31 octobre 1945 4 articles 4 versions historisées
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