Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : les lois modifiées du 19 février 1908 relatives à l'élection des membres des chambres de commerce ; Les articles 3, 5, 6, 7 et 9 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006069266#art-3