Titre TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle en matière pénale.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 mars 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des juridictions des îles Wallis-et-Futuna, l'admission à l'aide juridictionnelle est décidée par le président du tribunal de première instance. Les dispositions de la présente ordonnance relatives au bureau d'aide juridictionnelle sont applicables à ce magistrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006080234#art-8