Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Art. 20-10
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-20-10-5