Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont affectés au financement du régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie de Mayotte les produits des contributions et cotisations prévues aux articles 28-3 et 28-4 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-21