Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Art. 28-11
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au 1° de l'article L. 133-5-6, les mots : “ ou dont les salariés relèvent du régime agricole ” sont supprimés ; 2° Le 5° de l'article L. 133-5-6 est abrogé ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 133-5-8, le terme “, 5° ” est supprimé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-28-11