Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Art. 28-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants au titre de leurs revenus d'activité mentionnés au II de l'article 28-1, il est fait application des règles, modalités, garanties et sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-28-13