Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 32
En vigueur depuis le 10 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la date du transfert de compétences fixée par la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard de la collectivité territoriale de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 1998, les attributions dévolues par la présente ordonnance à ladite agence sont exercées par le représentant du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-32