Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 33
En vigueur depuis le 10 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus est assuré à titre provisoire et jusqu'au 31 décembre 1998 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622330#art-33