Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2004
Article 2
Sans préjudice de l'article 30 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, les parties concernées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97, du Conseil, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l'application du présent règlement dans un délai d'un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
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