Art. 2
En vigueur depuis le 10 juin 2004
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1090:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2004:1090:oj#art-2