Art. 1
Demande de paiement unique à la surface
En vigueur depuis le 14 juin 2004
Article premier
L’article 4 du règlement (CE) no 2199/2003 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Demande de paiement unique à la surface
1. Pour bénéficier du régime de paiement unique à la surface, l'agriculteur soumet à l'autorité compétente, à une date déterminée par le nouvel État membre et qui n'est pas postérieure au 15 juillet 2004, une demande indiquant les superficies éligibles conformément aux conditions visées à l'article 143 ter, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003.
2. Pour les modifications des demandes de participation, au sens de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2419/2001, au régime de paiement unique à la surface, la date visée à l’article 8, paragraphe 2, dudit règlement est fixée par le nouvel État membre et n’est pas postérieure au 15 juillet 2004.
3. La demande de paiement unique à la surface est traitée comme une demande d'aide au sens de l'article 2, point i), du règlement (CE) no 2419/2001.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2004:1111:oj#art-1