Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2004
Article premier
1. L’utilisation pour la transformation des œufs à couver du code NC 0407 00 19 , effectuée entre le 1er mars et le 31 mai 2003, décidée par les autorités néerlandaises suite à l’application de la décision 2003/153/CE, est considérée comme une mesure exceptionnelle de soutien du marché au titre de l’article 14 du règlement (CEE) no 2771/75.
2. Au titre de la mesure visée au paragraphe 1, une compensation de 0,081 euro par œuf à couver est octroyée pour un nombre total maximal de 37 040 000 pièces.
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