Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2004
Article premier
Le règlement (CE) no 2320/97 est modifié comme suit.
Le nouvel article suivant est ajouté:
«Article 8
Les articles 1er à 3 ne sont plus applicables à partir du 21 juillet 2004.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1322:oj#art-1