Art. 1

En vigueur depuis le 4 août 2004

Article premier Chaque demande de droit d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1203/2004 est satisfaite jusqu'à concurrence de 14,95821 % des droits d'importation demandés.

Historique des versions