Art. 2

En vigueur depuis le 25 oct. 2004

Article 2 1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er, paragraphe 1, sont rédigées dans l’une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le requérant. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale Commerce Direction B Bureau: J-79 05/17 B-1049 Bruxelles Télécopieur: (32-2) 295 65 05 Télex COMEU B 21877. 2. La Commission, après consultation du comité consultatif, peut exempter, par voie de décision, les importations dont il a été constaté qu’elles ne contournaient pas le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 1796/1999 du droit étendu par l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2004:1886:oj#art-2