Art. 1

En vigueur depuis le 3 nov. 2004

Article premier Les captures de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 2004. La pêche de la sole commune dans les eaux des zones CIEM VII f, g, et VII h, j et k effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks capturés par ces navires après la date d'application de ce règlement.

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