Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2004
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux relevant du code NC ex 8305 10 00 originaires de République populaire de Chine.
Aux fins du présent règlement, les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé sur le mécanisme.
2. Le droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:
a)
pour les mécanismes à 17 et 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 21, 8305 10 00 22 et 8305 10 00 29), le montant du droit est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement;
b)
pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou 23 anneaux (codes TARIC 8305 10 00 11, 8305 10 00 12 et 8305 10 00 19)
Taux du droit
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine:
—
World Wide Stationery Mfg, Hong Kong, République populaire de Chine
51,2 %
8934
—
Toutes les autres sociétés
78,8 %
8900
Sans indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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