Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2004
Article 1
Avec effet au 1er juillet 2004, la date du 1er juillet 2003 figurant à l'article 63, paragraphe 2, du statut est remplacée par la date du 1er juillet 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:31:oj#art-1