Art. 5

En vigueur depuis le 20 déc. 2004

Article 5 Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de base de l’allocation de foyer visée à l'article 1er, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 150,44 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’allocation enfant à charge visée à l'article 2, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 328,73 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à 223,05 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’allocation scolaire visée à l'article 3, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut est fixé à 80,30 EUR. Avec effet au 1er juillet 2004, le montant minimal de l’indemnité de dépaysement visée à l'article 69 du statut et à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son annexe VII est fixé à 445,88 EUR.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:31:oj#art-5