Art. 7

En vigueur depuis le 20 déc. 2004

Article 7 Avec effet au 1er juillet 2004, le montant de l’indemnité journalière visée à l'article 10, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut est fixé à: — 34,55 EUR pour le fonctionnaire ayant droit à l’allocation de foyer, — 27,86 EUR pour le fonctionnaire n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.

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