Art. 12
En vigueur depuis le 20 déc. 2004
Article 12
Avec effet au 1er juillet 2004, la limite inférieure pour l’indemnité d’installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à:
—
739,90 EUR pour l’agent ayant droit à l’allocation de foyer,
—
438,67 EUR pour l’agent n’ayant pas droit à l’allocation de foyer.
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