Art. 37
Entrée en vigueur et date d'application
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 37
Entrée en vigueur et date d'application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 5 janvier 2007.
Toutefois, l'article 6, paragraphe 5, est applicable à partir du 5 janvier 2008.
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