Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article premier
À l’article 47 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1257/1999, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
article 35, paragraphe 1, article 35, paragraphe 2, deuxième tiret, article 36, paragraphe 2, et article 47, à l’exception du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent règlement.»
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Vos annotations
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