REGOLAMENTO·n° 2223·22 décembre 2004
Regolamento (UE) 2004/2223
RÈGLEMENT (CE) N o 2223/2004 DU CONSEIL - du 22 décembre 2004 - modifiant le règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
En vigueur depuis le 22 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
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