Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Article 2
Champ d'application
Le présent règlement s'applique:
a)
aux navires de pêche battant pavillon communautaire, ci-après dénommés «navires communautaires»; et
b)
aux navires battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays, ci-après dénommés «navires de pays tiers», dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, ci-après dénommées «eaux communautaires».
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