Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2004
Article premier
Le règlement (CE) no 44/2001 est modifié comme suit:
1)
l'annexe I est modifiée comme suit:
a)
le tiret relatif à la Lettonie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Lettonie: l'article 27 et l'article 28, paragraphes 3, 5, 6 et 9, de la loi de procédure civile (Civilprocesa likums),»
b)
le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovénie: l'article 48, paragraphe 2, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku) et l'article 58, paragraphe 1, de la loi relative au droit international privé et aux procédures en la matière (Zakon o medarodnem zasebnem pravu in postopku) en liaison avec l'article 57, paragraphe 1, et l'article 47, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure civile (Zakon o pravdnem postopku),»
c)
le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovaquie: les articles 37 à 37 sexties de la loi no 97/1963 relative au droit international privé et aux règles de procédure en la matière.»
2)
l'annexe II est modifiée comme suit:
a)
le tiret relatif à la France est remplacé par le texte suivant:
«—
en France:
a)
le “greffier en chef du tribunal de grande instance”,
b)
le “président de la chambre départementale des notaires” lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié,»;
b)
le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovénie, le “okrožno sodišče”,»
c)
le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovaquie, le “okresný súd”.»
3)
l'annexe III est modifiée comme suit:
a)
le tiret relatif à la France est remplacé par le texte suivant:
«—
en France:
a)
la “cour d’appel” pour les décisions accueillant la requête;
b)
le président du “tribunal de grande instance” pour les décisions rejetant la requête,»;
b)
le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Lituanie, le “Lietuvos apeliacinis teismas”,»
c)
le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovénie, le “okrožno sodišče”,»
d)
le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovaquie, le “okresný súd”.»
4)
l'annexe IV est modifiée comme suit:
a)
le tiret relatif à la Lituanie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Lituanie, le recours devant le “Lietuvos Aukščiausiasis Teismas”,»
b)
le tiret relatif à la Slovénie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovénie, le recours devant le “Vrhovno sodišče Republike Slovenije”,»
c)
le tiret relatif à la Slovaquie est remplacé par le texte suivant:
«—
en Slovaquie, le “dovolanie”.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:2245:oj#art-1