REGOLAMENTO·2245·27 décembre 2004

Regolamento (UE) 2004/2245

RÈGLEMENT (CE) N o 2245/2004 DE LA COMMISSION - du 27 décembre 2004 - modifiant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

En vigueur depuis le 27 décembre 2004 2 articles 1 version historisée
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