Art. 1

En vigueur depuis le 18 janv. 2005

Article premier Le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne». 2) L’article suivant est inséré: «Article 21 quater 1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions du présent règlement concernant le président, les membres et le greffier de la Cour de justice ainsi que le président, les membres et le greffier du Tribunal de première instance s’appliquent au président, aux membres et au greffier du Tribunal de la fonction publique. 2. Le traitement mensuel de base du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique est égal au montant résultant de l’application des pourcentages suivants au traitement de base d’un fonctionnaire des Communautés européennes de grade 16, troisième échelon (A*16, troisième échelon jusqu’au 30 avril 2006): — président : 104 %, — membres : 100 %, — greffier : 90 %. 3. L’indemnité mensuelle de représentation visée à l’article 4, paragraphe 3, s’élève à: — président : 554 EUR, — membres : 500 EUR, — greffier : 400 EUR. Le président du Tribunal de la fonction publique ainsi que les présidents des chambres de trois juges perçoivent en outre, pendant la durée de leur mandat, une indemnité de fonctions s’élevant à 500 euros par mois.»

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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

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