REGOLAMENTO·n° 202·18 janvier 2005
Regolamento (UE) 2005/202
RÈGLEMENT (CE, EURATOM) N o 202/2005 DU CONSEIL - du 18 janvier 2005 - modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance
En vigueur depuis le 18 janvier 2005 2 articles 1 version historisée
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