Art. 2

En vigueur depuis le 26 janv. 2005

Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à compter du 1er avril 2005. Le présent règlement ne s'applique pas aux produits qui ont été mis sur le marché avant le 1er avril 2005, conformément aux dispositions d'application. La charge de la preuve, lorsque les produits sont commercialisés, incombe à l'exploitant du secteur alimentaire.

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