Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2005
Article premier
Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) no 174/1999, les certificats d’exportation comportant fixation à l'avance de la restitution à destination de la Russie qui ont été délivrés aux mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 2004 en ce qui concerne les produits visés aux points a) à d) dudit article sont valables jusqu’au 30 avril 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:449:oj#art-1