Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2005
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant des codes NC 7318 12 10 , 7318 14 10 , 7318 15 30 , 7318 15 51 , 7318 15 61 et 7318 15 70 originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam.
2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à 15,8 % pour les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs taïwanais énumérés en annexe (code additionnel TARIC A649).
3. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes:
Pays
Producteur-exportateur
Taux de droit antidumping (%)
Code additionnel TARIC
République populaire de Chine
Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City
11,4
A650
Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang
12,2
A651
Toutes les autres sociétés
27,4
A999
Indonésie
PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam
9,8
A652
Toutes les autres sociétés
24,6
A999
Taïwan
Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei
15,2
A653
Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan
8,8
A654
Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung
16,1
A655
Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung
16,1
A656
Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan
11,4
A657
Toutes les sociétés autres que les sociétés ci-dessus et les sociétés énumérées en annexe
23,6
A999
Thaïlande
A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya
15,9
A658
Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn
10,8
A659
Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn
14,6
A660
Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn
11,0
A661
Toutes les autres sociétés
15,9
A999
Viêt Nam
Toutes les sociétés
7,7
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4. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
5. Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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