Art. 2

En vigueur depuis le 6 juin 2005

Article 2 1. Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le demandeur. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante: Commission européenne Direction générale Commerce Direction B Bureau: J-79 05/17 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32 2) 295 65 05 2. Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut exempter, par voie de décision, les importations des sociétés dont il a été constaté qu’elles ne contournaient pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1470/2001, du droit étendu par l’article 1er.

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