REGOLAMENTO·n° 866·6 juin 2005
Regolamento (UE) 2005/866
RÈGLEMENT (CE) N o 866/2005 DU CONSEIL - du 6 juin 2005 - portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédié de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines
En vigueur depuis le 6 juin 2005 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible