Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2005
Article premier
À l'article 23 du règlement (CE) no 999/2001, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Conformément à cette procédure, des mesures transitoires sont adoptées pour une période expirant le 1er juillet 2007 au plus tard, afin de permettre le passage du régime actuel au régime établi par le présent règlement.»
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