Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2005
Article 2
À titre de dérogation au règlement no 1 et pour une période renouvelable de cinq ans à compter du jour où le présent règlement s’applique, les institutions de l’Union européenne ne sont pas liées par l’obligation de rédiger tous les actes en irlandais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent article ne s’applique pas aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.
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