Art. 1

En vigueur depuis le 23 juin 2005

Article premier Le règlement (CEE) no 411/88 est modifié comme suit: 1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 1. Si le taux de coûts d’intérêt supporté par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour la Communauté pendant au moins six mois, il est fixé pour cet État membre un taux d’intérêt spécifique. 2. Le taux moyen de coûts d’intérêt supporté par un État membre est communiqué à la Commission au plus tard vingt jours avant la fin de l’exercice. Il se réfère aux six mois précédant cette communication. Toutefois, pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, il se réfère pour l’exercice 2005 à la période allant du 1er mai au 31 août 2004. À défaut de communication, le taux de coûts d’intérêt à appliquer est déterminé sur la base des taux d’intérêt de référence figurant en annexe. Si ces taux d’intérêts de référence ne sont pas tous disponibles pour toute la période de référence citée au premier alinéa, les taux disponibles pendant cette période de référence sont utilisés. 3. Pour les exercices 2005 et 2006, lorsque le taux moyen des coûts d'intérêt supportés par un État membre est supérieur au double du taux d'intérêt uniforme déterminé pour la Communauté, le calcul du taux d’intérêt remboursé par le budget communautaire est calculé selon la formule suivante: TR = TIU + [TIC – (2 × TIU)] où: TR= taux d’intérêt remboursé aux États membres, TIU= taux d’intérêt uniforme, TIC= taux d’intérêt communiqué par l’État membre conformément au paragraphe 2, premier alinéa, ou taux d’intérêt applicable en absence de communication conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.» 2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

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